Mentions légales
Voici le texte complet :
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par MICHELLE, micro-entreprise immatriculée en France.
Siège social : 8 Boulevard Gambetta, 11100 Narbonne, France E-mail : information.michelle@gmail.com Directeur de la publication : Le représentant légal de MICHELLE Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
2. Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MICHELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
3. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
En complément de ce droit légal, nous offrons une politique de retour étendue de 30 jours à compter de la réception de votre article. Ce délai commercial s'applique sous les conditions suivantes :
— L'article doit être dans son état d'origine, non porté, non utilisé, avec ses étiquettes et dans son emballage d'origine. — Le reçu ou la preuve d'achat doit être fourni. — Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.
Pour exercer votre droit de rétractation ou effectuer un retour, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : information.michelle@gmail.com. Les retours devront être envoyés à l'adresse : CASTAN, 8 Boulevard Gambetta, 11100 Narbonne, France.
4. Remboursements
Dès réception et inspection de votre retour, nous vous informerons de l'approbation ou du refus de votre remboursement. Si le remboursement est approuvé, vous serez remboursé(e) sur votre moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Le traitement et l'affichage du remboursement par votre banque ou votre société de carte de crédit peuvent nécessiter un délai supplémentaire. Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l'approbation de votre retour, veuillez nous contacter à information.michelle@gmail.com.
5. Dommages et problèmes
Veuillez inspecter votre commande dès sa réception et nous contacter immédiatement si l'article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais article, afin que nous puissions évaluer le problème et y remédier. Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
6. Exceptions et articles non retournables
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :
— Les produits périssables (aliments, fleurs, plantes). — Les produits sur mesure ou personnalisés (commandes spéciales, articles gravés). — Les produits de soins personnels descellés après livraison (produits de beauté, hygiène). — Les matières dangereuses, liquides inflammables ou gaz. — Les cartes-cadeaux.
7. Échanges
Le moyen le plus rapide de vous assurer d'obtenir l'article souhaité est de retourner l'article reçu et, une fois le retour accepté, d'effectuer une nouvelle commande pour l'article désiré.
8. Livraison
Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. Les délais de livraison estimés sont de 3 à 7 jours ouvrables selon la destination. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. À défaut, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
9. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Les données personnelles collectées lors de votre commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande, la livraison et le service après-vente. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à : information.michelle@gmail.com.
10. Médiation des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le professionnel. Le médiateur de la consommation compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Avril 2026